CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE YASSOCE
Retour Accueil Yassoce France1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Yassoce vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à
respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation que Yassoce sera
libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé de vous référer
régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation
présente ici. Enfin il est précisé que Yassoce peut proposer d'autres
services pour lesquels des conditions d'utilisation spécifiques devront être
acceptées avant toute utilisation.
2. SERVICES
Yassoce fournit à ses utilisateurs plusieurs services gratuits (consultation de
son annuaire des associations françaises et internationales, infos pratiques,
petites annonces, moteur de recherche interne à Yassoce, référencement dans Yassoce), et payants (service d'achat de listes des
associations, inscription dans la pages "Nos Partenaires", insertion
d'un logo…). Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle
caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou
tout nouveau service lancé par Yassoce seront soumis aux présentes Conditions
Générales d'Utilisation. Il n'est nul besoin d'être référencé dans Yassoce
pour utiliser ses services gratuits. Par contre l'utilisation des services
payants entraîne de plein droit l'adhésion à l'A.P.R.C. association
créatrice, gestionnaire et propriétaire de Yassoce Ces services vous sont
fournis "en l'état" et Yassoce ne peut être tenu pour responsable
des problèmes survenus suite à l'utilisation ou à la non possibilité
d'utilisation de ces services. Yassoce ne garantit pas que les services
proposés répondront parfaitement à vos attentes, seront ininterrompus ou
dépourvus de toute erreur et que les informations ou services obtenus par vous
à partir de Yassoce seront à la hauteur de vos attentes Yassoce se réserve le
droit, à tout moment, de modifier interrompre temporairement ou de manière
permanente tout ou partie de ses services et ce sans à avoir à vous en
informer préalablement. Yassoce ne pourra être tenu responsable à votre
encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou
interruption de ses services.
3. REFERENCEMENT
Seules les associations dont les buts avoués ne vont pas à l'encontre des
bonnes mœurs et des lois en cours peuvent se référencer sur Yassoce. En
dernier recours Yassoce se réserve le droit, sans recours possible, d'accepter
ou de refuser toute nouvelle inscription. Par l'utilisation faite du service de
référencement vous acceptez de fournir des informations (textes, photos,
images ci après dénommé "informations") vraies, exactes, à jour et
complètes sur votre association comme demandé dans le formulaire de
référencement et de maintenir et remettre à jour régulièrement ces
informations afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans
l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées
ou incomplètes, Yassoce serait en droit de suspendre ou de supprimer votre
référencement.
4. YASSOCE ET LA VIE PRIVÉE
Les informations recueillies lors de votre référencement sont traitées dans
le cadre des principes mis en oeuvre par Yassoce pour le traitement des données
personnelles de ses utilisateurs. Nous vous rappelons que, conformément à la
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous
disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes
données personnelles portées à la connaissance de Yassoce lors de
l'utilisation des services proposés par Yassoce, et que la base de données
constituée par les données de référencement a fait l'objet d'un dépôt
auprès de la CNIL
5. RESPONSABILITE
Vous êtes conscient que toutes les informations données le sont sous la seule
responsabilité de la personne ayant émis ces informations. Vous seul, et non
Yassoce, êtes entièrement responsable de ces informations. En toutes
hypothèses, Yassoce ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du
contenu de ces informations, notamment du caractère illégal du contenu au
regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout
contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de toute
information affichée ou transmise.
Vous vous interdisez notamment de:
- consulter, afficher, télécharger, transmettre, toute information qui serait
contraire à la loi en vigueur en France. Ainsi, si dans le cadre d'une
recherche conduite sur www.yassoce.com à partir d'une arborescence, d'une
recherche par mots clefs, le résultat de celle-ci vous amenait à pointer sur
des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent
une infraction à la loi française (ainsi en est-il notamment de ceux relatifs
à la pédophilie, aux ventes d'organes, aux ventes de substances illicites ou
de toute autre objets et/ou prestations illicites, faisant l'apologie du
terrorisme, des crimes de guerre, du nazisme) vous devez immédiatement
interrompre votre consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions
prévues par la législation française et à répondre des actions en justice
initiées à votre encontre;
- porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs.
- transmettre toute information qui pourrait être constitutif d'incitation à
la réalisation de crimes et délits; de provocation à la discrimination, à la
haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation;
d'apologie du nazisme; de contestations de l'existence de crimes contre
l'humanité; de fausse nouvelle; de même que toute information destinée à
exhiber ou vendre des objets et/ou d'ouvrages interdits; d'atteinte à
l'autorité de la justice; d'informations relatives à l'adoption, au procès,
au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle; de diffusion
hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à
une élection ou un référendum; de diffamation et injure; d'atteinte à la vie
privée; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la
fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou
pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine...
sans que cette liste ne soit limitative.
- tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la
dénomination sociale d'autres personnes physiques ou morales;
- afficher, ou transmettre de quelque manière que ce soit toute information que
vous n'auriez pas le droit de diffuser par une mesure législative ou un acte
juridique (informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou
divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de
confidentialité sans que cette liste ne soit limitative);
- afficher ou transmettre de quelque manière que ce soit toute information
violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de
propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété dont vous n'êtes
pas détenteur;
- afficher ou transmettre de quelque manière que ce soit toute publicité ou
tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés sauf dans les
zones spécifiquement désignées à cet effet (notamment les petites annonces
gratuites);
- afficher ou transmettre de quelque manière que ce soit toute information
comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme
conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout
logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette liste ne
soit limitative;
- entraver ou perturber les services proposés, les serveurs, les réseaux
connectés à Yassoce, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux
procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires
applicables aux réseaux connectés à Yassoce;
- violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou
internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi;
- harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres
utilisateurs;
Vous reconnaissez et acceptez que Yassoce peut être amené à divulguer les informations de référencement en sa possession pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, Yassoce pense qu'une telle mesure est nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour faire respecter les Conditions Générales d'Utilisation, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de Yassoce ses utilisateurs ou le public.
6. UTILISATEURS INTERNATIONAUX
Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, vous acceptez de vous
conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous consultez
Yassoce et à partir duquel vous émettez des informations sur Yassoce. En
particulier vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de
transmission de données à partir de la France ou du pays où vous résidez.
7. INDEMNISATION
Vous vous engagez à garantir et indemniser Yassoce, par le biais de l'A.P.R.C.,
association créatrice, propriétaire et gestionnaire de Yassoce, ses
représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou
demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, l'affichage, le
téléchargement, la diffusion ou la transmission d'informations par vous sur
les services de Yassoce, à l'utilisation de ces services, à la violation des
Conditions Générales d'Utilisation, ou des droits d'autrui ou de l'ordre
public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient
éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice.
8. INTERDICTION DE REVENDRE LES SERVICES
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans
un but commercial quel qu'il soit toute partie des services proposés par
Yassoce, toute utilisation de ces services, ou tout droit d'accès à ces
services.
9. RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE
Vous reconnaissez que Yassoce peut poser des règles générales et des limites
quant à l'utilisation des services notamment, sans que cette énumération soit
limitative, en ce qui concerne le nombre de jours pendant lesquels les petites
annonces sont affichées, fixer une taille maximale concernant les informations
à fournir lors du référencement. Vous reconnaissez que Yassoce n'apporte
aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message,
de toute communication ou de tout autre information diffusée ou transmise via
les services de Yassoce. Vous reconnaissez également que Yasoce est libre de
modifier les présentes règles générales à tout moment, c'est pourquoi
Yassoce vous recommande de vous y référer régulièrement.
10. RELATION AVEC LES ANNONCEURS
Vos correspondances, votre relation commerciale avec des annonceurs, ou votre
participation à des promotions organisées par des annonceurs trouvés par ou
sur les services y compris le paiement et la livraison de biens ou service, ou
tous autres termes, conditions, garanties ou déclarations en relation avec ces
opérations se fait directement entre vous et l'annonceur. En conséquence, vous
reconnaissez que Yassoce ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou
de tout dommage quel qu'il soit consécutif à cette relation ou plus largement
à la présence d'annonceurs sur Yassoce.
11. LIENS
Les services proposés par Yassoce peuvent fournir, ou des tiers peuvent
inclure, des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la
mesure où Yassoce ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous
reconnaissez que Yassoce ne peut être tenu pour responsable de la mise à
disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune
responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services ou tout
autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De
plus, vous reconnaissez que Yassoce ne pourra être tenu responsable de tous
dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec
l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux informations, à des
biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
12. DROIT DE PROPRIÉTÉ DE YASSOCE
Vous reconnaissez avoir connaissance que les informations qui vous sont
présentées via les services proposés par Yassoce ou par des annonceurs sont
protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou
tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément
autorisé à cet effet par Yassoce ou par l'annonceur, vous vous engagez à ne
pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'oeuvres
dérivées basées en tout ou partie sur les informations recueillies sur
Yassoce.
13. INFORMATIONS AFFÉRENTES AUX MARQUES DÉPOSÉES
Yassoce, le logo Yassoce, APRC, le logo APRC et tous autres logos, noms de
produits et services Yassoce ou APRC sont des marques propriété de APRC. Sans
autorisation expresse de APRC, vous vous engagez à ne pas utiliser ou diffuser
de quelque manière que se soit les éléments sus mentionnés.
14. DIVERS
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et la relation entre Yassoce
et les utilisateurs seront soumises au droit français et tout différend
n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux
compétents de Reims.
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